Quels sont les droits des non-fumeurs ?

La fumée de tabac est un problème de santé publique majeur, en raison des nombreux risques qu’elle fait peser sur la santé des fumeurs et des non-fumeurs. Dans un contexte où le tabagisme passif est de plus en plus dénoncé, il est essentiel de connaître les droits des non-fumeurs et les moyens de se protéger de la fumée passive.

L’interdiction de fumer dans les lieux publics

Cet article vous informera sur les interdictions de fumer dans les lieux publics, les lieux de travail, ainsi que sur les sanctions encourues en cas de non-respect de ces interdictions.

La loi encadre strictement la consommation de tabac dans les lieux publics, afin de protéger les non fumeurs des méfaits du tabagisme passif. Examinons les principales dispositions légales en vigueur.

Le cadre légal de l’interdiction de fumer dans les lieux publics

La loi Évin du 10 janvier 1991 est la première législation française à s’attaquer au problème du tabagisme passif. Elle interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, tels que les établissements scolaires, les lieux de travail, les transports en commun, les restaurants, les établissements de santé et les installations sportives.

Le Code de la santé publique précise les conditions d’interdiction de fumer dans les lieux publics. L’article L. 3511-7 dispose ainsi que « l’interdiction de fumer dans un lieu à usage collectif s’applique aux parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation, aux établissements d’accueil de jeunes enfants, aux établissements scolaires, aux établissements d’enseignement supérieur et aux établissements de formation professionnelle initiale ou continue ».

Les sanctions encourues en cas de non-respect des droits des non-fumeurs

Le non-respect de l’interdiction de fumer dans les lieux publics est passible d’une amende. Les contrevenants encourent une amende de 135€, pouvant aller jusqu’à 750 € en cas de récidive. Les exploitants d’établissements où l’interdiction de fumer n’est pas appliquée sont également passibles d’une amende de 750 €, voire de sanctions administratives pouvant mener à la fermeture de leur établissement.

L’interdiction de fumer dans les lieux de travail

La protection des salariés contre le tabagisme passif est un enjeu majeur de santé au travail. Les employeurs sont tenus de veiller à l’application de l’interdiction de fumer dans les locaux de travail.

Dispositions légales dans les lieux de travail

Le Code du travail prévoit que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (article L. 4121-1). Cela comprend la protection contre le tabagisme passif.

L’article R. 3511-1 du Code de la santé publique précise que les lieux de travail sont des lieux sans tabac. Il est donc interdit de fumer dans les locaux fermés et couverts affectés à l’ensemble des salariés : bureaux, salles de réunion, cantines, etc.

Toutefois, des locaux réservés aux fumeurs peuvent être aménagés à condition d’être bien ventilés, isolés et de ne pas nuire aux non-fumeurs.

Sanctions applicables

Les salariés qui ne respectent pas l’interdiction de fumer dans un lieu de travail encourent une amende de 135 €, pouvant aller jusqu’à 750 € en cas de récidive. L’employeur, s’il n’agit pas pour faire respecter cette interdiction, peut aussi être sanctionné et tenu pour responsable d’un accident lié à l’exposition à la fumée de tabac.

Les espaces réservés aux fumeurs

Pour concilier les droits des fumeurs et des non-fumeurs, la loi autorise l’aménagement de locaux réservés. Ces espaces doivent respecter des normes strictes : être clairement identifiés, isolés, ventilés et ne pas être des lieux de convivialité ni de passage.

Les employeurs et exploitants d’établissements publics doivent assurer l’application de ces mesures. Des dispositifs de signalisation et d’information doivent être visibles dans les lieux affectés à un usage collectif.

Qui peut signaler une infraction à la loi Évin ?

Toute personne peut signaler une infraction à l’interdiction de fumer dans les lieux publics. Cela peut se faire auprès du responsable de l’établissement, des services de police ou de la mairie. Les non-fumeurs ont le droit de respirer un air sain et peuvent exiger le respect de la loi.

Y a-t-il des lieux exemptés de l’interdiction de fumer ?

La plupart des lieux affectés à un usage collectif sont concernés par l’interdiction de fumer.

Néanmoins, certains lieux individuels comme les chambres d’hôtels ou les cellules de prison peuvent, sous conditions, être exemptés. Cela ne concerne pas les lieux publics fermés et couverts.

Comment se protéger de la fumée passive ?

• Évitez les lieux où l’interdiction de fumer n’est pas respectée.
• Signalez les infractions auprès des responsables.
• Au travail, parlez à votre employeur ou au groupe de travail chargé des questions de santé.
• Informez-vous sur vos droits via des associations.

Ressources et associations dédiées à la protection des non-fumeurs

Parmi les principales organisations de lutte contre le tabagisme, on retrouve DNF – Les Droits des Non-Fumeurs, une association française qui milite pour le respect de l’interdiction de fumer et la protection de la santé publique. Leur site propose des ressources, conseils juridiques et actions concrètes.

Coordonnées de DNF : 63 boulevard de Magenta, 75010 Paris

D’autres structures comme l’Alliance contre le tabac, la Ligue contre le cancer ou Tabac Info Service offrent également aide et accompagnement à ceux qui souhaitent arrêter de fumer ou se protéger du tabagisme passif.

Statistiques et données sur le tabagisme

• Environ 75 000 décès sont attribués chaque année en France au tabac, dont plus de 3 000 liés au tabagisme passif.
• Un tiers des jeunes de 17 ans déclarent avoir déjà fumé.
• La diminution de la consommation de tabac a été observée grâce aux politiques de lutte contre le tabagisme.

Actions menées contre le tabagisme

Le ministère de la santé et de l’Éducation nationale mènent régulièrement des campagnes de sensibilisation contre les effets sur la santé de la fumée de tabac. Elles visent à informer le grand public, les jeunes, et à encourager l’arrêt du tabac.

Des formations sont également prévues pour les professionnels de santé afin de renforcer la prise en charge des patients et l’accompagnement au sevrage, via des substituts nicotiniques ou un soutien psychologique.

La législation française, notamment via le code de la santé publique et le code du travail, offre une protection solide aux non-fumeurs. Toutefois, la vigilance de chacun est essentielle pour garantir le respect des interdictions de fumer dans tous les lieux publics et lieux de travail. Pour préserver la santé publique, il est crucial de faire appliquer la loi, de s’informer, et d’agir contre les effets du tabagisme passif dans notre vie courante.